Droit des sûretés - Voies d'exécution - Saisies immobilières

Droit des sûretés et voies d'exécution - Saisies immobilières


- Hypothèques

- Exécution d’un jugement, de décisions judiciaires (assistance dans le recouvrement des créances, saisine du Juge de l’Exécution etc...)

- Prise de mesures conservatoires de créances (saisie conservatoire, nantissement ...)

- Ventes par adjudication, Saisie immobilière
Le Cabinet a développé une compétence en saisie immobilière aux côtés des créanciers poursuivant, inscrit et débiteur. Le Cabinet assure également les postulations devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Quelques CONSEILS
  •         Il est vivement recommandé de visiter le bien et de prendre connaissance du cahier des conditions de vente soit au greffe du Tribunal de grande instance devant lequel aura lieu la vente, soit au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant,
  •         Pour porter les enchères,  il est nécessaire de prendre contact avec un Avocat inscrit au barreau du Tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, et il convient de lui remettre :
- une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre représentant 10% du montant de la mise à prix,

- un autre chèque représentant le montant des frais taxés préalables à la vente, des émoluments de ventes et des droits d'enregistrement.
  •        La consignation du prix de vente doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive.
  •        La surenchère, du dixième au moins du prix de la vente, est possible dans le délai de 10jours suivant l'adjudication.Le surenchérisseur doit remettre à son Avocat soit une caution bancaire irrévocable, soit un chèque de banque du dixième du prix principal de vente.




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